Le Défenseur des droits
a créé auprès de lui, le 1er mars dernier, un poste de délégué pour les
Français de l'étranger.
Mme Brigitte BONNAUD a été nommée à ce poste. Mme
BONNAUD est une ancienne Inspectrice des Affaires étrangères et Secrétaire
générale du Conseil des Affaires étrangères.
Sa mission est,
conformément à l'article 4 de la loi organique du 29 mars 2011 relative au
Défenseur des Droits, de:
- Défendre les droits et libertés dans le cadre des relations avec les administrations de l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics et les organismes investis d’une mission de service public
- Défendre et promouvoir les droits de l’enfant
- Lutter contre les discriminations prohibées par la loi ainsi que de promouvoir l’égalité
Depuis le 1er octobre,
Mme BONNAUD assure une permanence (sur rendez-vous) au sein du Ministère des
Affaires étrangères (27 rue de la Convention 75015 Paris) tous les mardis de 10
H à 12H30 et de 14 H à 16H30.
Elle peut être jointe
par téléphone au 01 43 17 78 29 ou par voie électronique à l’adresse suivante :
brigitte.bonnaud@defenseurdesdroits.fr
Brigitte Bonnaud est une
ancienne Inspectrice des Affaires étrangères. Elle sera, basée à Paris
et sera à la disposition de tous les Français de l’étranger. Elle complète le
réseau local du Défenseur des droits, qui compte 397 délégués en métropole et
outre-mer. Près de 250 personnes travaillent au siège du Défenseur des droits,
à Paris
Le Défenseur des droits
est une institution de l’État indépendante. Créée en 2011, elle s’est vu
confier deux missions : défendre les personnes dont les droits ne sont pas
respectés et permettre l’égalité de tous et toutes dans l’accès aux droits. Toute personne physique (un
individu) ou morale (une société, une association…) peut le saisir directement
et gratuitement lorsqu’elle :
- Pense qu’elle est discriminée
- Constate qu’un représentant de l’ordre public (police, gendarmerie, douane…) ou privé (un agent de sécurité…) n’a pas respecté les règles de bonne conduite
- A des difficultés dans ses relations avec un service public (Caisse d’Allocations Familiales, Pôle Emploi, retraite…)
- Estime que les droits d’un enfant ne sont pas respectés
Comment faire pour
saisir le Défenseur des droits ?
La saisine du Défenseur
des droits peut se faire directement en remplissant leformulaire de saisine en
ligne(https://formulaire.defenseurdesdroits.fr/defenseur/code/afficher.php?ETAPE=informations)
ou par courrier à l’adresse suivante : Défenseur des droits, 7 rue
Saint-Florentin, 75409 Paris Cedex 08. Vous devez joindre à votre courrier une
copie de toutes les pièces en votre possession permettant de comprendre votre
situation (procès-verbaux, dépôts de plainte, certificats médicaux, etc.) et
vos coordonnées précises.
Lorsque vous vous
adressez au Défenseur des droits, que ce soit par écrit ou par téléphone, des
juristes étudient votre demande. Si votre demande ne relève pas des compétences
du Défenseur, vous êtes réorienté vers les personnes qui peuvent vous aider. Sinon,
votre demande est transmise aux juristes spécialisés. Si vous avez commencé une
action en justice, la prise en charge de vos demandes par le Défenseur ne
modifie pas les délais que la justice a fixés.
Prendre contact avec le
Défenseur des droits
Vous ne savez pas si
vous pouvez saisir le Défenseur des droits ?
Vous avez une question
sur votre situation personnelle ?
Vous pouvez adresser
votre demande à Madame Bonnaud.
Voici ses coordonnées :
Madame Brigitte BONNAUD
Déléguée des Français de l’Étranger
Défenseur des droits
11 rue Saint-Georges
75009 PARIS – 09
Téléphone 01 53 29 43 51