BRIGITTE BONNAUD NOMMÉE DÉLÉGUÉE EN CHARGE DES FRANÇAIS DE L’ÉTRANGER PAR LE DÉFENSEUR DES DROITS
Le Défenseur des droits
a créé auprès de lui, le 1er mars dernier, un poste de délégué pour les
Français de l'étranger.
Mme Brigitte BONNAUD a été nommée à ce poste. Mme
BONNAUD est une ancienne Inspectrice des Affaires étrangères et Secrétaire
générale du Conseil des Affaires étrangères.
Sa mission est,
conformément à l'article 4 de la loi organique du 29 mars 2011 relative au
Défenseur des Droits, de:
- Défendre les droits et libertés dans le cadre des relations avec les administrations de l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics et les organismes investis d’une mission de service public
- Défendre et promouvoir les droits de l’enfant
- Lutter contre les discriminations prohibées par la loi ainsi que de promouvoir l’égalité
Depuis le 1er octobre,
Mme BONNAUD assure une permanence (sur rendez-vous) au sein du Ministère des
Affaires étrangères (27 rue de la Convention 75015 Paris) tous les mardis de 10
H à 12H30 et de 14 H à 16H30.
Elle peut être jointe
par téléphone au 01 43 17 78 29 ou par voie électronique à l’adresse suivante :
brigitte.bonnaud@defenseurdesdroits.fr
Brigitte Bonnaud est une
ancienne Inspectrice des Affaires étrangères. Elle sera, basée à Paris
et sera à la disposition de tous les Français de l’étranger. Elle complète le
réseau local du Défenseur des droits, qui compte 397 délégués en métropole et
outre-mer. Près de 250 personnes travaillent au siège du Défenseur des droits,
à Paris
Le Défenseur des droits
est une institution de l’État indépendante. Créée en 2011, elle s’est vu
confier deux missions : défendre les personnes dont les droits ne sont pas
respectés et permettre l’égalité de tous et toutes dans l’accès aux droits. Toute personne physique (un
individu) ou morale (une société, une association…) peut le saisir directement
et gratuitement lorsqu’elle :
- Pense qu’elle est discriminée
- Constate qu’un représentant de l’ordre public (police, gendarmerie, douane…) ou privé (un agent de sécurité…) n’a pas respecté les règles de bonne conduite
- A des difficultés dans ses relations avec un service public (Caisse d’Allocations Familiales, Pôle Emploi, retraite…)
- Estime que les droits d’un enfant ne sont pas respectés
Comment faire pour
saisir le Défenseur des droits ?
La saisine du Défenseur
des droits peut se faire directement en remplissant leformulaire de saisine en
ligne(https://formulaire.defenseurdesdroits.fr/defenseur/code/afficher.php?ETAPE=informations)
ou par courrier à l’adresse suivante : Défenseur des droits, 7 rue
Saint-Florentin, 75409 Paris Cedex 08. Vous devez joindre à votre courrier une
copie de toutes les pièces en votre possession permettant de comprendre votre
situation (procès-verbaux, dépôts de plainte, certificats médicaux, etc.) et
vos coordonnées précises.
Lorsque vous vous
adressez au Défenseur des droits, que ce soit par écrit ou par téléphone, des
juristes étudient votre demande. Si votre demande ne relève pas des compétences
du Défenseur, vous êtes réorienté vers les personnes qui peuvent vous aider. Sinon,
votre demande est transmise aux juristes spécialisés. Si vous avez commencé une
action en justice, la prise en charge de vos demandes par le Défenseur ne
modifie pas les délais que la justice a fixés.
Prendre contact avec le
Défenseur des droits
Vous ne savez pas si
vous pouvez saisir le Défenseur des droits ?
Vous avez une question
sur votre situation personnelle ?
Vous pouvez adresser
votre demande à Madame Bonnaud.
Voici ses coordonnées :
Madame Brigitte BONNAUD
Déléguée des Français de l’Étranger
Défenseur des droits
11 rue Saint-Georges
75009 PARIS – 09
Téléphone 01 53 29 43 51
MonConsulat.fr
MonConsulat.fr a, le 18.11.2011, remplacé le portail GAEL (Guichet d’Administration ÉLectronique):
MonConsulat.fr est le nouveau portail de téléprocédures consulaires permettant un accès facile et sécurisé aux Français établis hors de France pour gérer leur dossier consulaire personnel.
Il est accessible à l’adresse suivante : www.monconsulat.fr
1 - Les améliorations apportées par rapport à GAEL
• L’ergonomie a été profondément rénovée, elle est désormais plus intuitive, conviviale et pédagogique ;
• Le portail comporte une procédure d’assistance téléphonique pour faciliter les inscriptions et des procédures automatiques vers l'usager en cas d'oubli du NUMIC ou du mot de passe;
• Les fonctionnalités ont été développées et améliorées.
2 - Les fonctionnalités principales
MonConsulat.fr s’articule autour de 4 fonctionnalités :
• Mes données personnelles : l’usager peut consulter et mettre à jour ses coordonnées personnelles (postales, téléphoniques ou électroniques). Vous avez désormais la possibilité d’indiquer deux adresses électroniques pour les échanges avec le consulat :
. la première sera portée sur la liste électorale consulaire et pourra donc être communiquée.
. la seconde est réservée à la communication avec le service consulaire.
A noter : si une seule adresse est donnée, elle remplira les deux fonctions.
• Ma situation électorale : l’usager peut facilement vérifier son inscription sur la liste électorale consulaire, choisir de voter en France ou à l’étranger pour les élections présidentielle, législatives, européennes et les référendums. Il peut également opter pour voter par correspondance sous pli fermé pour les élections législatives à l’étranger.
• Mes données de sécurité : l'usager a la possibilité de fournir et modifier des données importantes relatives à sa sécurité (et obtenir les coordonnées de son chef d’îlot).
• Attestation d’inscription consulaire : l’usager peut imprimer directement ce document, qui est utile dans le domaine fiscal ou douanier pour prouver l'installation à l'étranger ou, parfois, pour ouvrir un compte bancaire à l'étranger.
MonConsulat.fr est une application évolutive. Sa conception moderne permettra de proposer de nombreuses autres fonctionnalités au fur et à mesure de l’évolution des procédures administratives ou réglementaires.
3 - La sécurité
La confidentialité des données placées dans les dossiers est pleinement assurée grâce à un mot de passe créé par l'usager et que lui seul connaît (il est conseillé de le changer régulièrement).
MonConsulat.fr est le nouveau portail de téléprocédures consulaires permettant un accès facile et sécurisé aux Français établis hors de France pour gérer leur dossier consulaire personnel.
Il est accessible à l’adresse suivante : www.monconsulat.fr
1 - Les améliorations apportées par rapport à GAEL
• L’ergonomie a été profondément rénovée, elle est désormais plus intuitive, conviviale et pédagogique ;
• Le portail comporte une procédure d’assistance téléphonique pour faciliter les inscriptions et des procédures automatiques vers l'usager en cas d'oubli du NUMIC ou du mot de passe;
• Les fonctionnalités ont été développées et améliorées.
2 - Les fonctionnalités principales
MonConsulat.fr s’articule autour de 4 fonctionnalités :
• Mes données personnelles : l’usager peut consulter et mettre à jour ses coordonnées personnelles (postales, téléphoniques ou électroniques). Vous avez désormais la possibilité d’indiquer deux adresses électroniques pour les échanges avec le consulat :
. la première sera portée sur la liste électorale consulaire et pourra donc être communiquée.
. la seconde est réservée à la communication avec le service consulaire.
A noter : si une seule adresse est donnée, elle remplira les deux fonctions.
• Ma situation électorale : l’usager peut facilement vérifier son inscription sur la liste électorale consulaire, choisir de voter en France ou à l’étranger pour les élections présidentielle, législatives, européennes et les référendums. Il peut également opter pour voter par correspondance sous pli fermé pour les élections législatives à l’étranger.
• Mes données de sécurité : l'usager a la possibilité de fournir et modifier des données importantes relatives à sa sécurité (et obtenir les coordonnées de son chef d’îlot).
• Attestation d’inscription consulaire : l’usager peut imprimer directement ce document, qui est utile dans le domaine fiscal ou douanier pour prouver l'installation à l'étranger ou, parfois, pour ouvrir un compte bancaire à l'étranger.
MonConsulat.fr est une application évolutive. Sa conception moderne permettra de proposer de nombreuses autres fonctionnalités au fur et à mesure de l’évolution des procédures administratives ou réglementaires.
3 - La sécurité
La confidentialité des données placées dans les dossiers est pleinement assurée grâce à un mot de passe créé par l'usager et que lui seul connaît (il est conseillé de le changer régulièrement).
Conseils à nos compatriotes expatriés au Koweït
En cas de vol :
En cas d’agression :
En cas d’agression sexuelle :
Si l’un de vos proches est victime d’un meurtre à l’étranger :
Actions en France :
Source: Cliquez-Ici
- Etablissez la liste de ce qui vous a été volé (papiers d’identité, billets d’avions, somme d’argent, cartes bancaires, appareils photos...)
- Portez plainte auprès des autorités de police locales, n’hésitez pas à demander l’aide du consulat de France qui pourra, si besoin, vous accompagner dans les démarches.
- Contactez votre assurance afin de lui déclarer le sinistre dont vous avez été victime. Votre compagnie d’assurance pourra, si cela est prévu dans votre contrat, vous apporter une aide de première nécessité.
- Contactez :
- - votre banque afin de faire opposition sur votre carte bancaire ;
- - la compagnie aérienne pour les billets d’avion ;
- Informez le consulat des circonstances et modalités du vol et déclarez-lui le vol éventuel de vos papiers d’identité.
- Consultez un médecin en cas de nécessité.
- Portez plainte auprès des autorités de police locales.
- Prévenez le consulat de France et informez le de façon précise des circonstances et modalités de l’agression. C’est notamment sur le fondement des témoignages de nos compatriotes qu’il actualise les fiches "Conseils aux voyageurs".
- Consultez un médecin en urgence, le plus rapidement possible après l’agression, sans vous laver ni vous changer (le consulat dispose de listes de médecins, d’hôpitaux, services d’urgence...).
- Le médecin constatera le viol et prescrira des prophylaxies jugées nécessaires en fonction des risques de contamination (sida et autres MST). Dans certains cas, il pourra aussi faire les prélèvements utiles à la Police et à la Justice.
- Contactez les autorités de police locales afin de déposer plainte.
- Sollicitez l’aide du consulat pour être orienté vers un psychologue ou vers un centre d’aide aux personnes violées. Ce soutien psychologique est tout aussi essentiel que le traitement médical. A votre retour en France, il peut vous être apporté par l’INAVEM (voir ci-dessous).
- Portez plainte auprès des autorités locales. Le consulat peut vous communiquer une liste d’avocats francophones, si vous désirez suivre la procédure et/ou vous constituer partie civile au procès. Les frais d’honoraires ne sont pas pris en charge par le Consulat.
- Le consulat peut prévenir la famille si celle-ci est en France et prendre contact avec les autorités locales pour obtenir les rapports de police.
- Le consulat conseillera la famille pour les démarches administratives (actes de décès, rapatriement, inhumation...)
- Dans tous les cas d’agression à l’étranger, la victime ou son avocat, ou ses ayants-droits (en cas de décès de la victime), peuvent déposer un dossier d’indemnisation auprès de la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction (CIVI) du Tribunal de Grande Instance de Paris (4 boulevard du Palais 75001 PARIS) ou du domicile de la victime en France. La CIVI décide en toute indépendance de la suite à réserver aux dossiers qui lui sont transmis.
- En cas d’attentats, la victime, ou ses ayants-droits, peuvent transmettre une demande d’indemnisation au Fonds de Garantie des Victimes d’Actes de Terrorisme et Autres Infractions (FGTI, 64 rue Defrance 94682 VINCENNES Cedex, Tél. : 01.43.98.77.00).
- Quelle que soit la nature de l’agression, la victime, ou ses ayants-droits, peuvent s’adresser à l’Institut National d’Aide aux Victimes et de Médiation (INAVEM, 1 rue du Pré saint Gervais 93691 PANTIN Cedex, Tél. : 08 842 846 37, numéro d’aide ouvert 7j/7 de 9h à 21h, prix d’un appel local depuis la France métropolitaine et les DOM. Depuis l’étranger : +33 (0)1 41 83 42 08 ou par mail : 08victimes@inavem.org ) qui pourra leur accorder une assistance psychologique et juridique (informations sur ses droits, aide pour déposer le dossier d’indemnisation).
Conseils utiles: "Que peut faire le Consulat de France?"
CES CONSEILS S’ADRESSENT A TOUS LES VOYAGEURS ET EXPATRIÉS FRANÇAIS DE KOWEIT.
SI VOUS Y ÊTES RÉSIDENT: PENSEZ À VOUS FAIRE INSCRIRE DÈS VOTRE INSTALLATION AUPRÈS DE L’AMBASSADE A KOWEIT.
Assistance consulaire - Section consulaire de l’ambassade de France à Koweït
1. Ce qu’elle peut faire :
En cas de perte ou de vol de document la section consulaire pourra etablir une déclaration de perte ou de vol de documents, passeport, carte nationale d’identité ou permis de conduire mais sur présentation obligatoire d’une déclaration de perte enregistrée auprès de la police de Koweït et de sa traduction établie par un traducteur assermenté.
Elle pourra aussi, après toutes les vérifications d’usage, vous délivrer :
• Un laissez-passer pour les personnes de passage et de retour en France après un séjour au Koweït ;
• Un nouveau passeport, si vous êtes résident à Koweït ;
• Un passeport d’urgence, sous certaines conditions très encadrées
En cas de difficultés financières, le Consul pourra vous indiquer le moyen le plus efficace pour que des proches puissent vous faire parvenir rapidement la somme d’argent dont vous avez besoin.
En cas de maladie, le consulat pourra vous mettre en relation avec un médecin agréé par ses services et tiendra à votre disposition, dans la mesure du possible, une liste de médecins spécialisés. Dans tous les cas, les honoraires restent à votre charge.
En cas d’accident grave, le consulat pourra prévenir votre famille et envisager avec elle les mesures à prendre : hospitalisation ou rapatriement (les frais engagés demeurant à votre charge et pouvant être très élevés, il est indispensable de souscrire une assurance rapatriement).
En cas de décès, le consulat prend contact avec la famille pour l’aviser et la conseiller dans les formalités légales de rapatriement ou d’inhumation de la dépouille mortelle ou de ses cendres. Les frais sont assumés soit par la famille, soit par l’organisme d’assurance du défunt.
En cas de difficultés diverses avec les autorités locales ou des particuliers, le consulat pourra vous conseiller, vous fournir des adresses utiles (administrations locales, avocats, interprètes, etc.).
2. Ce qu’elle ne peut pas faire :
• Vous délivrer un duplicata de permis de conduire ; les préfectures françaises sont seules compétentes en la matière.
• Vous rapatrier aux frais de l’Etat, sauf dans le cas d’une exceptionnelle gravité et sous réserve d’un remboursement ultérieur.
• Régler une amende, votre note d’hôtel, d’hôpital ou toute autre dépense engagée par vous.
L’AIDE EN CAS D’ARRESTATION OU D’INCARCÉRATION
L’une des missions de nos ambassades et nos consulats est la protection des ressortissants français détenus à l’étranger. A l’étranger, nos compatriotes ne sont pas soumis aux lois françaises mais à celles du pays dans lequel il se trouve. C’est ainsi que certains faits mènent à une arrestation et une inculpation à l’étranger alors qu’ils ne constituent pas une infraction dans notre pays. Les peines applicables aux auteurs de certains délits peuvent par ailleurs être beaucoup plus lourdes à l’étranger qu’en France.
Si vous êtes arrêté ou incarcéré :
• Demandez à ce que les autorités locales en informent l’Ambassade de France à Koweït, c’est votre droit ;
• Demandez à vos parents de contacter l’Ambassade ou le Ministère des Affaires Étrangères à Paris ;
• Restez calme. Ne soyez ni discourtois, ni violent. Une telle attitude ne peut qu’aggraver votre situation ;
• L’Ambassade ne peut pas vous faire sortir de prison, par contre elle peut intervenir en votre faveur si vous n’êtes pas correctement traité et contacter votre famille.
LA PROTECTION CONSULAIRE DES FRANCAIS ARRETÉS OU DÉTENUS A L’ÉTRANGER - La Convention de Vienne sur les relations consulaires (1963) prévoit que :
• Lorsqu’un ressortissant français est arrêté à l’étranger, les autorités du pays doivent l’informer de son droit de communiquer avec l’Ambassade ;
• Les fonctionnaires consulaires français doivent avoir la liberté de communiquer avec les ressortissants français et de se rendre auprès d’eux. Les ressortissants français doivent avoir, de la même manière, la liberté de communiquer avec le Consulat.
CE QUE LE CONSULAT PEUT FAIRE POUR VOUS AIDER EN CAS D’ARRESTATION
Le Consulat veille à ce que vous :
• Puissiez être défendu ; notamment en ayant recours à un avocat ;
• Soyez correctement traité (nourri, vêtu, soigné) dans le cadre du droit local et des habitudes du pays ;
• Puissiez être en contact avec votre famille et recevoir l’aide financière et matérielle de cette dernière.
Un agent du Consulat :
• Vous rendra une première visite dès que possible et d’autres visites par la suite, sauf, bien sûr si vous ne le souhaitez pas. La fréquence de ces visites dépendra de vos conditions de détention et de la distance entre la prison et le Consulat ;
• Vous fournira une liste d’avocats si possible francophones** ;
• Vous expliquera dans quelles conditions il pourra vous transmettre le courrier de votre famille et faciliter les visites de celle-ci ;
• Préviendra votre famille, si vous le souhaitez, et sollicitera les autorisations nécessaires pour que celle-ci puisse vous rendre visite ;
• Achètera les médicaments disponibles localement avec votre argent ou l’argent fourni pas vos proches ;
• S’assurera que le médecin de la prison est informé de vos problèmes médicaux éventuels ;
• Interviendra auprès des autorités locales en cas de mauvais traitements ou de traitements discriminatoires, si vous le souhaitez ;
• Après votre condamnation, vous informera des conditions et procédures de transfèrement en France, si cette possibilité existe.
• Lors de votre libération et si vous n’avez plus de famille en France, vous communiquera les coordonnées d’associations susceptibles de vous aider à vous réinsérer en France lors de votre retour.
Le Consulat ne saurait être tenu pour responsable :
• De la qualité des prestations fournies ou des résultats obtenus par ces avocats ;
• Du montant de leurs honoraires. Les litiges entre les avocats et leurs clients sont des affaires privées dans lesquelles le Consulat ne peut intervenir.
CE QUE LE CONSULAT NE PEUT PAS FAIRE EN CAS D’ARRESTATION - Le Consulat ne peut pas :
• Intervenir dans le cours de la justice locale, (par exemple en demandant votre libération) ou se prononcer sur le fond de l’affaire (ce qui porterait atteinte à la souveraineté du pays dans lequel vous êtes détenu et au principe de la séparation des pouvoirs) ;
• Assurer lui-même votre défense ou vous représenter devant le tribunal, cette tâche incombant à votre avocat ;
• Payer les frais de votre défense ;
• Régler vos amendes ou vous aider à acquitter une caution ;
• Enquêter sur les faits qui vous sont reprochés, car il n’a pas accès à votre dossier. Seul l’avocat peut vous fournir toutes les informations concernant votre jugement ou vous remettre ledit document ;
• Vous donner de l’argent pour améliorer votre ordinaire. Si vous n’avez pas d’argent et n’avez pas la possibilité de travailler dans le cadre de la prison, votre famille ou vos amis doivent être sollicités pour vous venir en aide ;
• Si vous avez un avocat, il est votre interlocuteur avec le tribunal, la prison ou le centre de détention. Le Consulat n’est pas habilité à intervenir dans le processus judiciaire.
Texte remis en page par l’AFK – Novembre 2010
SI VOUS Y ÊTES RÉSIDENT: PENSEZ À VOUS FAIRE INSCRIRE DÈS VOTRE INSTALLATION AUPRÈS DE L’AMBASSADE A KOWEIT.
Assistance consulaire - Section consulaire de l’ambassade de France à Koweït
1. Ce qu’elle peut faire :
En cas de perte ou de vol de document la section consulaire pourra etablir une déclaration de perte ou de vol de documents, passeport, carte nationale d’identité ou permis de conduire mais sur présentation obligatoire d’une déclaration de perte enregistrée auprès de la police de Koweït et de sa traduction établie par un traducteur assermenté.
Elle pourra aussi, après toutes les vérifications d’usage, vous délivrer :
• Un laissez-passer pour les personnes de passage et de retour en France après un séjour au Koweït ;
• Un nouveau passeport, si vous êtes résident à Koweït ;
• Un passeport d’urgence, sous certaines conditions très encadrées
En cas de difficultés financières, le Consul pourra vous indiquer le moyen le plus efficace pour que des proches puissent vous faire parvenir rapidement la somme d’argent dont vous avez besoin.
En cas de maladie, le consulat pourra vous mettre en relation avec un médecin agréé par ses services et tiendra à votre disposition, dans la mesure du possible, une liste de médecins spécialisés. Dans tous les cas, les honoraires restent à votre charge.
En cas d’accident grave, le consulat pourra prévenir votre famille et envisager avec elle les mesures à prendre : hospitalisation ou rapatriement (les frais engagés demeurant à votre charge et pouvant être très élevés, il est indispensable de souscrire une assurance rapatriement).
En cas de décès, le consulat prend contact avec la famille pour l’aviser et la conseiller dans les formalités légales de rapatriement ou d’inhumation de la dépouille mortelle ou de ses cendres. Les frais sont assumés soit par la famille, soit par l’organisme d’assurance du défunt.
En cas de difficultés diverses avec les autorités locales ou des particuliers, le consulat pourra vous conseiller, vous fournir des adresses utiles (administrations locales, avocats, interprètes, etc.).
2. Ce qu’elle ne peut pas faire :
• Vous délivrer un duplicata de permis de conduire ; les préfectures françaises sont seules compétentes en la matière.
• Vous rapatrier aux frais de l’Etat, sauf dans le cas d’une exceptionnelle gravité et sous réserve d’un remboursement ultérieur.
• Régler une amende, votre note d’hôtel, d’hôpital ou toute autre dépense engagée par vous.
L’AIDE EN CAS D’ARRESTATION OU D’INCARCÉRATION
L’une des missions de nos ambassades et nos consulats est la protection des ressortissants français détenus à l’étranger. A l’étranger, nos compatriotes ne sont pas soumis aux lois françaises mais à celles du pays dans lequel il se trouve. C’est ainsi que certains faits mènent à une arrestation et une inculpation à l’étranger alors qu’ils ne constituent pas une infraction dans notre pays. Les peines applicables aux auteurs de certains délits peuvent par ailleurs être beaucoup plus lourdes à l’étranger qu’en France.
Si vous êtes arrêté ou incarcéré :
• Demandez à ce que les autorités locales en informent l’Ambassade de France à Koweït, c’est votre droit ;
• Demandez à vos parents de contacter l’Ambassade ou le Ministère des Affaires Étrangères à Paris ;
• Restez calme. Ne soyez ni discourtois, ni violent. Une telle attitude ne peut qu’aggraver votre situation ;
• L’Ambassade ne peut pas vous faire sortir de prison, par contre elle peut intervenir en votre faveur si vous n’êtes pas correctement traité et contacter votre famille.
LA PROTECTION CONSULAIRE DES FRANCAIS ARRETÉS OU DÉTENUS A L’ÉTRANGER - La Convention de Vienne sur les relations consulaires (1963) prévoit que :
• Lorsqu’un ressortissant français est arrêté à l’étranger, les autorités du pays doivent l’informer de son droit de communiquer avec l’Ambassade ;
• Les fonctionnaires consulaires français doivent avoir la liberté de communiquer avec les ressortissants français et de se rendre auprès d’eux. Les ressortissants français doivent avoir, de la même manière, la liberté de communiquer avec le Consulat.
CE QUE LE CONSULAT PEUT FAIRE POUR VOUS AIDER EN CAS D’ARRESTATION
Le Consulat veille à ce que vous :
• Puissiez être défendu ; notamment en ayant recours à un avocat ;
• Soyez correctement traité (nourri, vêtu, soigné) dans le cadre du droit local et des habitudes du pays ;
• Puissiez être en contact avec votre famille et recevoir l’aide financière et matérielle de cette dernière.
Un agent du Consulat :
• Vous rendra une première visite dès que possible et d’autres visites par la suite, sauf, bien sûr si vous ne le souhaitez pas. La fréquence de ces visites dépendra de vos conditions de détention et de la distance entre la prison et le Consulat ;
• Vous fournira une liste d’avocats si possible francophones** ;
• Vous expliquera dans quelles conditions il pourra vous transmettre le courrier de votre famille et faciliter les visites de celle-ci ;
• Préviendra votre famille, si vous le souhaitez, et sollicitera les autorisations nécessaires pour que celle-ci puisse vous rendre visite ;
• Achètera les médicaments disponibles localement avec votre argent ou l’argent fourni pas vos proches ;
• S’assurera que le médecin de la prison est informé de vos problèmes médicaux éventuels ;
• Interviendra auprès des autorités locales en cas de mauvais traitements ou de traitements discriminatoires, si vous le souhaitez ;
• Après votre condamnation, vous informera des conditions et procédures de transfèrement en France, si cette possibilité existe.
• Lors de votre libération et si vous n’avez plus de famille en France, vous communiquera les coordonnées d’associations susceptibles de vous aider à vous réinsérer en France lors de votre retour.
Le Consulat ne saurait être tenu pour responsable :
• De la qualité des prestations fournies ou des résultats obtenus par ces avocats ;
• Du montant de leurs honoraires. Les litiges entre les avocats et leurs clients sont des affaires privées dans lesquelles le Consulat ne peut intervenir.
CE QUE LE CONSULAT NE PEUT PAS FAIRE EN CAS D’ARRESTATION - Le Consulat ne peut pas :
• Intervenir dans le cours de la justice locale, (par exemple en demandant votre libération) ou se prononcer sur le fond de l’affaire (ce qui porterait atteinte à la souveraineté du pays dans lequel vous êtes détenu et au principe de la séparation des pouvoirs) ;
• Assurer lui-même votre défense ou vous représenter devant le tribunal, cette tâche incombant à votre avocat ;
• Payer les frais de votre défense ;
• Régler vos amendes ou vous aider à acquitter une caution ;
• Enquêter sur les faits qui vous sont reprochés, car il n’a pas accès à votre dossier. Seul l’avocat peut vous fournir toutes les informations concernant votre jugement ou vous remettre ledit document ;
• Vous donner de l’argent pour améliorer votre ordinaire. Si vous n’avez pas d’argent et n’avez pas la possibilité de travailler dans le cadre de la prison, votre famille ou vos amis doivent être sollicités pour vous venir en aide ;
• Si vous avez un avocat, il est votre interlocuteur avec le tribunal, la prison ou le centre de détention. Le Consulat n’est pas habilité à intervenir dans le processus judiciaire.
Texte remis en page par l’AFK – Novembre 2010
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